Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Clause de non-concurrence post-contractuelle
angl. Post-contractual non-compete clause
Définition
Clause limitant l'activité professionnelle d'un salarié ou d'un cédant après la fin du contrat, valable seulement si elle est limitée dans le temps, l'espace et l'activité, et assortie d'une contrepartie financière en droit du travail.
En clair : Interdiction de concurrencer son ancien employeur ou acheteur après la fin du contrat, sous conditions strictes.
Exemple
« La clause de non-concurrence post-contractuelle a été annulée faute de contrepartie financière. »
En pratique
Vérifier proportionnalité, contrepartie et possibilité de renonciation par l'employeur.
À ne pas confondre
Distincte de la clause d'exclusivité pendant le contrat et de la clause de non-sollicitation.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →