Droit du travail · Droit de la concurrence
Contrepartie financière de non-concurrence
angl. Financial consideration for a non-compete clause
Définition
Indemnité due au salarié pendant l'exécution d'une clause de non-concurrence après rupture du contrat ; son absence ou son caractère dérisoire entraîne en principe la nullité de la clause.
En clair : Somme que l'employeur doit payer au salarié s'il lui interdit de travailler chez un concurrent après le contrat.
Exemple
« La clause a été jugée nulle faute de contrepartie financière réelle. »
En pratique
Chiffrer la contrepartie et la durée/zone de l'interdiction dès la rédaction du contrat.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec l'indemnité de licenciement, due pour d'autres motifs.
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