Droit américain · Droit du travail · Affaires et sociétés
Non-compete agreement (US)
angl. Non-compete agreement / covenant not to compete
Définition
En droit américain, convention par laquelle une personne, le plus souvent un salarié ou le vendeur d’une entreprise, s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente pendant une durée déterminée. Sa validité relève du droit de chaque État : la plupart l’admettent si la restriction est raisonnable dans sa durée et son étendue, tandis que quelques-uns, comme la Californie, la prohibent dans presque tous les cas. Rapprochement approximatif : la clause de non-concurrence du droit français, dont les conditions de validité diffèrent.
En clair : L’engagement de ne pas faire concurrence à un ancien employeur ou à l’acheteur de son entreprise, dont la validité dépend de l’État américain concerné.
Textes de référence
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