Droit anglais · Procédure
Civil Procedure Rules
angl. Civil Procedure Rules (CPR)
Définition
Code de procédure civile applicable en Angleterre et au pays de Galles devant la County Court, la High Court et la division civile de la Court of Appeal, sauf pour certaines matières dotées de leurs propres règles (insolvabilité, affaires familiales, notamment). Complétées par des practice directions, les CPR poursuivent un objectif primordial (overriding objective) : permettre au juge de traiter les affaires équitablement et à un coût proportionné, notamment en plaçant les parties sur un pied d’égalité, en limitant les frais et en jugeant avec célérité (règle 1.1). Équivalent français approximatif : le code de procédure civile.
En clair : Les règles que suivent les procès civils en Angleterre et au pays de Galles.
Textes de référence
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