Droit anglais · Procédure
Unless order
angl. Unless order
Définition
Ordonnance du juge anglais imposant à une partie d’accomplir un acte de procédure dans un délai, faute de quoi une sanction automatique s’applique, souvent le rejet de la demande ou de la défense. Prévue par les Civil Procedure Rules, elle vise à faire respecter les calendriers sans nouvelle audience.
En clair : Ordre du juge : faites ceci avant telle date, sinon votre action ou votre défense tombe.
Textes de référence
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