Droit anglais · Procédure
Qualified one-way costs shifting
angl. Qualified one-way costs shifting (QOCS)
Définition
Régime anglais de frais applicable aux demandes de dommages corporels : le demandeur qui succombe ne paie en principe pas les frais du défendeur, sauf exceptions (fraude, conduite abusive, ou refus déraisonnable d’une Part 36 offer). Codifié aux Civil Procedure Rules, Parts 44.13 et suivantes.
En clair : Protection du demandeur blessé : s’il perd, il ne paie en principe pas les frais de l’adversaire.
Textes de référence
Termes liés
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