Statement of truth

Définition

Mention, exigée par les Civil Procedure Rules, par laquelle une partie ou son représentant confirme que les faits exposés dans un statement of case, une witness statement ou une application sont vrais. Signer en sachant que le contenu est faux expose à des poursuites pour contempt of court.

En clair : Déclaration solennelle que les faits écrits dans un document de procédure sont exacts.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, Part 22justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Practice Direction 22 – Statements of truthjustice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Civil Procedure Rules
• Contempt of court
• Disclosure