Droit civil · Droit de la famille
Modification de la mention du sexe à l’état civil
angl. Change of legal gender marker
Définition
Procédure permettant à une personne majeure ou mineure émancipée de demander au tribunal judiciaire la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, en démontrant par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue. Le fait de ne pas avoir subi de traitement médical ou d’opération ne peut fonder un refus.
En clair : Une personne peut demander au tribunal de changer la mention de son sexe sur son état civil, sans avoir à subir d’opération.
Exemple
« Une personne produit des attestations de proches et de son employeur pour obtenir la modification de son acte de naissance. »
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