Changement de régime matrimonial
angl. Change of matrimonial property regime
Définition
Modification par les époux des règles régissant leurs biens, dans l’intérêt de la famille et par acte notarié. La condition ancienne de deux années d’application du régime a été supprimée. L’information des personnes concernées et des créanciers est requise ; en cas d’opposition, une homologation judiciaire doit être demandée.
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