Droit pénal · Procédure
Chambre de l’instruction
angl. Investigation chamber
Définition
Formation de la cour d’appel compétente pour connaître des appels des ordonnances du juge d’instruction, des requêtes en nullité et, en matière criminelle, de la mise en accusation. Elle exerce un contrôle de régularité et peut ordonner des actes complémentaires.
En clair : La formation de la cour d’appel qui contrôle le travail du juge d’instruction et examine les demandes d’annulation.
Exemple
« La défense interjette appel de l'ordonnance de mise en accusation devant la chambre de l'instruction. »
À ne pas confondre
Ce n'est pas la chambre des appels correctionnels, qui juge le fond des délits.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →