Droit pénal · Procédure
Référé-détention
angl. Emergency detention appeal
Définition
Voie de recours urgente contre certaines décisions relatives à la détention provisoire, permettant un examen rapide par la chambre de l'instruction dans les conditions du Code de procédure pénale.
En clair : Recours rapide contre une décision qui place ou maintient quelqu'un en détention provisoire.
Exemple
« La défense a formé un référé-détention après le placement en détention provisoire. »
En pratique
Agir immédiatement : les délais sont très brefs.
À ne pas confondre
Ce n'est pas le même recours que la demande de mise en liberté ordinaire.
Termes liés
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