Droit pénal · Procédure
Réouverture d’une information judiciaire
angl. Reopening of a judicial investigation
Définition
Reprise d’une information ayant abouti à un non-lieu lorsque des charges nouvelles justifient de nouvelles investigations. L’initiative appartient au ministère public, qui apprécie s’il y a lieu de requérir cette reprise ; le juge d’instruction ne la décide pas de sa seule initiative. Après un non-lieu de la chambre de l’instruction, le procureur général saisit celle-ci selon la procédure applicable.
En clair : Une instruction close par un non-lieu peut reprendre si de nouveaux éléments le justifient, à l’initiative du parquet et selon la procédure prévue par la loi.
Textes de référence
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