Droit pénal · Procédure
Ordonnance de mise en accusation
angl. Committal order / indictment order
Définition
Décision par laquelle le juge d’instruction renvoie une personne mise en examen devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale lorsqu’il retient des charges suffisantes de nature criminelle. Elle précise les faits et leur qualification et peut faire l’objet d’un appel. Le renvoi pour un délit devant le tribunal correctionnel relève d’une autre ordonnance.
En clair : La décision qui renvoie une personne devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour y être jugée pour un crime.
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