Capacité

Définition

Aptitude à être titulaire de droits (jouissance) et à les exercer soi-même (exercice). Le mineur et le majeur protégé voient leur capacité d’exercice aménagée, sans perdre la personnalité juridique.

En clair : L’aptitude à avoir des droits et à les exercer soi-même ; les mineurs et les majeurs protégés agissent avec l’aide d’un représentant.

Termes liés

• Personnalité juridique
• Capacité d’exercice
• Majeur protégé
• Capacity to contract

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)