Capacité d’exercice

Définition

La capacité d’exercice permet à une personne d’accomplir seule les actes juridiques relatifs à ses droits. Elle peut être limitée par la minorité ou par une mesure de protection juridique.

En clair : Le droit d’accomplir seul des actes juridiques ; les mineurs et certains majeurs protégés en sont privés en tout ou partie.

Exemple

« Un mineur ne peut pas signer seul un contrat de crédit. »

Termes liés

• Capacité de jouissance
• Absence juridique
• Acte de décès
• Acte de mariage
• Acte de naissance

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)