Capacity to contract

Définition

En droit anglais, aptitude d’une personne à être liée par un contrat, régie par le droit commun (general law). Le mineur à qui des biens nécessaires (necessaries), c’est-à-dire adaptés à sa condition et à ses besoins réels, sont vendus et livrés doit toutefois en payer un prix raisonnable (Sale of Goods Act 1979, art. 3), de même que la personne incapable de contracter à qui des biens ou services nécessaires sont fournis (Mental Capacity Act 2005, art. 7). Équivalent français approximatif : la capacité d’exercice, aménagée pour le mineur et le majeur protégé.

En clair : Le fait de pouvoir valablement s’engager par contrat ; un mineur doit tout de même payer le juste prix des biens nécessaires qu’il reçoit.

Textes de référence

• Sale of Goods Act 1979, art. 3 (Capacity to buy and sell)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Mental Capacity Act 2005, art. 7 (Payment for necessary goods and services)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Capacité
• Capacité juridique
• Mineur
• Majeur protégé