Affaires et sociétés · Droit civil · Droit des obligations
Base légale du traitement
angl. Lawful basis for processing
Définition
Fondement juridique qui autorise un traitement de données personnelles, par exemple le consentement, l’exécution d’un contrat, une obligation légale ou l’intérêt légitime. Il doit être déterminé avant la mise en œuvre du traitement et pouvoir être justifié.
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