Droit civil · Affaires et sociétés · Nouvelles technologies
Consentement au traitement de données
angl. Consent to personal-data processing
Définition
Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne accepte un traitement de données la concernant, lorsqu’il constitue la base légale.
Exemple
« Le consentement est recueilli par une case non pré-cochée et peut être retiré. »
En pratique
Prouver le consentement et permettre son retrait aussi facilement que son octroi.
À ne pas confondre
Le consentement n’est pas la seule base légale : intérêt légitime ou contrat peuvent suffire.
Termes liés
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