CEDH / Convention EDH · Droit international
Marge nationale d'appréciation
angl. National margin of appreciation
Définition
Doctrine de la Cour EDH laissant aux États une certaine latitude pour mettre en œuvre les droits de la Convention, surtout lorsqu’il n’y a pas de consensus européen, sous contrôle de proportionnalité.
Exemple
« La Cour reconnaît une marge d’appréciation en matière de planification urbaine. »
En pratique
Argumenter consensus européen, gravité de l’atteinte et garanties procédurales.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une clause d’exemption générale.
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