CEDH / Convention EDH · Droit civil · Droit de la famille

Article 9 CEDH

angl. Article 9 ECHR

Définition

Disposition protégeant la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion. La manifestation des convictions peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.

Termes liés

Article 10 CEDH
Article 14 CEDH
Proportionnalité

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

Ouvrir dans le dictionnaire interactif Toutes les notions en A →