Article 2 Protocole n° 7

Définition

Droit à faire examiner par une juridiction supérieure une déclaration de culpabilité ou une condamnation. Exceptions possibles pour infractions mineures ou haute juridiction en premier ressort.

Termes liés

• Appel
• Appel correctionnel
• Article 6 CEDH
• Protocole n° 7 CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)