Article 4 Protocole n° 4

Définition

Interdiction des expulsions collectives d'étrangers. Chaque intéressé doit pouvoir faire valoir individuellement les arguments s'opposant à son éloignement.

Termes liés

• Expulsion de l’étranger
• Non-refoulement
• Article 13 CEDH
• OQTF

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)