Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Procédure · Droit international
Non bis in idem
angl. Ne bis in idem / double jeopardy
Définition
Principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour les mêmes faits. Consacré par le Protocole n° 7 CEDH et le droit de l’UE ; articulations complexes avec les sanctions administratives.
En clair : On ne peut pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour les mêmes faits.
Exemple
« Définitivement relaxé, un prévenu ne peut pas être poursuivi à nouveau pour les mêmes faits. »
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