CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Procédure · Droit des obligations
Article 3 Protocole n° 7
angl. Article 3 Protocol N 7
Définition
Droit à indemnisation en cas de condamnation pénale annulée pour erreur judiciaire ou grâce accordée pour un fait nouveau établissant un dysfonctionnement de la justice, sauf faute de l'intéressé.
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