CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile · Droit pénal · Procédure
Article 2 Protocole n° 4
angl. Article 2 of Protocol No. 4
Définition
Liberté de circulation et libre choix de sa résidence pour quiconque se trouve régulièrement sur le territoire. Restrictions possibles pour ordre public, sécurité, santé ou prévention des infractions.
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