Procédure · Droit civil
Garantie simple
angl. Simple warranty claim (third-party joinder)
Définition
Appel en garantie dans lequel le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. Il demeure partie principale au procès, même après la mise en cause de son garant.
En clair : Faire entrer un tiers au procès pour qu'il rembourse la partie qui risque d'être condamnée, sans le lier directement au demandeur initial.
Textes de référence
Exemple
« Le vendeur assigne son fournisseur en garantie simple. »
En pratique
Choisir entre garantie simple et formelle selon l'objectif procédural et les délais.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec la garantie des vices cachés, qui est une action de fond.
Termes liés
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