Procédure · Droit civil
Garantie formelle
angl. Formal warranty claim (third-party joinder)
Définition
Appel en garantie dans lequel le demandeur en garantie est poursuivi comme détenteur d’un bien, et non comme personnellement obligé. Il peut demander sa mise hors de cause et la substitution du garant comme partie principale, dans les conditions du Code de procédure civile.
En clair : Faire condamner directement le garant au profit du demandeur initial dans le même procès.
Textes de référence
Exemple
« L'acheteur a formé un appel en garantie formelle contre le fabricant. »
En pratique
Vérifier les conditions de recevabilité et l'intérêt d'opposer le jugement au garant.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec une simple dénonciation du litige hors appel en garantie.
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