Ajournement de peine
angl. Deferral of sentence
Définition
Décision par laquelle le tribunal constate la culpabilité mais reporte le prononcé de la peine, parfois avec mise à l’épreuve, sous conditions légales.
En clair : Décision par laquelle le tribunal constate la culpabilité mais reporte le prononcé de la peine, parfois avec mise à l’épreuve, sous conditions légales.
En pratique
Respecter les obligations pendant le délai ; préparer la réinsertion.
À ne pas confondre
Ce n’est ni un sursis simple ni une dispense de peine.
Termes liés
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