Droit pénal · Procédure
Ajournement du prononcé
angl. Deferral of sentence
Définition
Décision par laquelle le tribunal déclare le prévenu coupable mais reporte le prononcé de la peine à une audience ultérieure, éventuellement sous conditions.
En clair : Décision par laquelle le tribunal déclare le prévenu coupable mais reporte le prononcé de la peine à une audience ultérieure, éventuellement sous conditions.
Exemple
« Le tribunal a ajourné le prononcé avec injonction de soins pendant six mois. »
En pratique
Préparer le bilan (soins, indemnisation) pour l'audience de renvoi.
À ne pas confondre
Différent du sursis et de l'ajournement avec mise à l'épreuve historique (évolutions législatives).
Termes liés
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