Ajournement du prononcé de la peine
angl. Deferral of sentencing
Définition
Décision par laquelle le tribunal déclare le prévenu coupable mais renvoie à une audience ultérieure le choix de la peine, par exemple pour laisser le temps de réparer le dommage, de se soigner ou de réaliser une enquête sur la personnalité.
En clair : Décision par laquelle le tribunal reconnaît la culpabilité du prévenu, mais reporte le choix de la peine à une autre audience, notamment pour permettre la réparation du dommage ou mieux connaître sa situation.
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