Droit pénal · Procédure
Acquittement
angl. Acquittal in criminal proceedings for a crime
Définition
Décision d’une juridiction criminelle, notamment la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, qui déclare l’accusé non coupable. Elle se distingue de la relaxe prononcée en matière correctionnelle ou contraventionnelle. Un acquittement définitif peut ouvrir droit, sous conditions, à la réparation d’une détention provisoire.
En clair : Décision d’une juridiction criminelle, notamment la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, qui déclare l’accusé non coupable. Elle se distingue de la relaxe prononcée en matière correctionnelle ou contraventionnelle. Un acquittement définitif peut ouvrir droit, sous conditions, à la réparation d’une détention provisoire.
Textes de référence
Exemple
« La juridiction criminelle acquitte l'accusé après les débats. »
En pratique
Il faut distinguer la décision prononcée de son caractère définitif et des voies de recours éventuelles.
À ne pas confondre
La relaxe concerne les délits et contraventions ; le non-lieu intervient au stade de l'instruction.
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