Procédure
Ajournement
angl. Adjournment / summons to appear
Définition
Selon le contexte : renvoi d’une audience à une date ultérieure, ou acte assignant une partie à comparaître.
Exemple
« L’affaire est ajournée pour permettre une médiation. »
En pratique
Vérifier le sens procédural exact dans le texte applicable.
À ne pas confondre
Ajournement n’équivaut pas toujours à une péremption.
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