Procédure · Droit civil · Droit pénal
Clôture des débats
angl. Close of oral argument
Définition
Moment où le président met fin aux échanges à l’audience et où l’affaire peut être mise en délibéré. En procédure civile, les notes remises ensuite sont en principe interdites, sauf les exceptions prévues par le code, notamment lorsqu’elles sont demandées par le président.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →