Dispense de peine
angl. Waiver of sentence / discharge
Définition
Décision permettant au tribunal de déclarer le prévenu coupable tout en le dispensant de peine lorsque le reclassement est acquis, le dommage réparé et le trouble social apaisé.
En clair : Le juge reconnaît la culpabilité mais ne prononce pas de peine, dans des conditions strictes.
Exemple
« Une dispense de peine a été accordée après indemnisation intégrale de la victime. »
En pratique
Préparer preuves de réparation et d'insertion ; rare en pratique.
À ne pas confondre
Différente du sursis et de la composition pénale.
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