Droit américain · Droit civil
Ejectment
angl. Ejectment
Définition
En droit américain, action de common law par laquelle celui qui a droit à la possession d’un immeuble sans en avoir la possession effective agit contre celui qui l’occupe, par exemple le propriétaire dont le bien a été indûment pris. Le demandeur doit prouver son droit à la possession exclusive en établissant un titre qui l’emporte sur celui de l’adversaire (paramount title). L’action en revendication immobilière du droit français en est un équivalent approximatif.
En clair : L’action du propriétaire pour récupérer un terrain ou une maison occupés par un autre.
Textes de référence
Termes liés
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