Droit américain · Droit civil
Quiet title
angl. Quiet title action
Définition
En droit américain des biens, action en justice spéciale tendant à faire juger qui est propriétaire d’un immeuble : celui qui revendique la propriété agit en quelque sorte contre toute personne prétendant à un droit sur le bien et, s’il obtient gain de cause, son titre ne peut plus être contesté. Contre l’État fédéral, une action de ce type est ouverte par le Quiet Title Act (28 U.S.C. § 2409a), dans un délai de douze ans, sauf pour l’action d’un État (Wilkins v. United States, 2023). Rapprochement approximatif : l’action en revendication.
En clair : Un procès pour faire reconnaître définitivement qui est propriétaire d’un terrain.
Textes de référence
Termes liés
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