Action estimatoire
angl. Estimatory action (price reduction)
Définition
Action de l’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés pour conserver la chose vendue tout en obtenant la restitution d’une partie du prix. Elle se distingue de l’action rédhibitoire, qui tend à rendre la chose et à récupérer le prix.
Textes de référence
Exemple
« L’acheteur d’un véhicule affecté d’un vice caché demande une réduction du prix en le conservant. »
En pratique
Choisir entre réduction du prix et résolution selon la gravité du vice.
À ne pas confondre
Opposée à l’action rédhibitoire (résolution).
Termes liés
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