Date certaine

Définition

Date opposable aux tiers conférée à un acte sous signature privée. L’enregistrement, le décès d’un signataire ou certaines formalités donnent date certaine. Elle conditionne l’opposabilité.

Termes liés

• Acte sous signature privée
• Enregistrement
• Attestation de témoin
• Aveu extrajudiciaire
• Aveu judiciaire