Acte sous seing privé
angl. Private deed
Définition
Acte juridique rédigé et signé par les parties sans intervention d’officier public. Il produit des effets entre les parties, mais sa force probante et son opposabilité aux tiers peuvent dépendre de formalités (date certaine, enregistrement) selon la nature de l’acte.
En clair : Écrit établi et signé par les parties sans être reçu par un officier public, par exemple un notaire. Sa valeur de preuve et ses effets à l’égard des tiers dépendent des règles et des formalités applicables.
Exemple
« Un contrat de prêt signé entre deux particuliers sans notaire est un acte sous seing privé. »
En pratique
La force probante diffère de l’acte authentique.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’acte authentique, reçu par un notaire ou un autre officier public.
Termes liés
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