Seing privé (Sous)

Définition

Acte sous signature privée, sans intervention d’officier public. Il fait foi entre les parties, sous réserve de la reconnaissance d’écriture, et souvent d’un original par partie lorsque le contrat est synallagmatique.

Termes liés

• Acte sous signature privée
• Synallagmatique
• Acte sous seing privé