Droit civil · Procédure
Expertise amiable
angl. Expert Assessment Amicable
Définition
Expertise diligentée hors cadre judiciaire, souvent à l’initiative d’une partie ou d’un assureur. Force probante limitée si non contradictoire ; peut être utilement soumise au juge.
En clair : Examen technique diligentée hors cadre judiciaire, souvent à l’initiative d’une partie ou d’un assureur.
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