Droit américain · Droit des obligations
Accord and satisfaction
angl. Accord and satisfaction
Définition
En droit américain des obligations, mode d’extinction d’une créance : le créancier accepte, en règlement de ce qui lui est dû, une prestation différente ou moindre, et l’exécution de cet accord éteint l’obligation initiale. Le Uniform Commercial Code (§ 3-311) en règle la forme la plus courante : lorsque le débiteur remet de bonne foi un effet, le plus souvent un chèque, présenté de manière apparente comme règlement intégral d’une créance non liquide ou sérieusement contestée, et que le créancier l’encaisse, la créance est en principe éteinte. Équivalents français approximatifs : dation en paiement, transaction.
En clair : Le créancier qui encaisse un paiement offert « pour solde de tout compte » d’une dette contestée peut perdre le droit de réclamer le reste.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →