Droit civil · Droit de la famille
Accompagnement parental
angl. Parental support measure
Définition
Soutien éducatif proposé ou imposé aux parents en difficulté, sans retirer l’autorité parentale. Il peut être administratif ou judiciaire, et vise à restaurer les conditions d’un exercice parental compatible avec l’intérêt de l’enfant.
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