Accession mobilière
angl. Accession to movable property
Définition
Régime qui organise les conséquences de la réunion, du mélange ou de la transformation de choses mobilières appartenant à plusieurs propriétaires. L’attribution dépend de l’opération et des règles particulières, avec indemnisation éventuelle.
Exemple
« Une matière appartenant à autrui est transformée en un objet nouveau. »
En pratique
Ne pas appliquer automatiquement la règle de l’accessoire : la valeur des éléments et la nature du travail peuvent intervenir.
À ne pas confondre
L’accession mobilière concerne des meubles ; l’accession immobilière se rattache à un immeuble.
Termes liés
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