Nouvelles technologies · Droit administratif
Accessibilité numérique
angl. Digital accessibility (public websites)
Définition
Possibilité, pour les personnes handicapées, d’utiliser les sites, applications et services numériques. Des obligations concernent les organismes publics et certaines entreprises privées, selon leur activité et les textes applicables. Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) précise les exigences applicables aux services qui relèvent de ce cadre.
Textes de référence
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