Wrongful trading

Définition

En droit anglais de l’insolvabilité, faute imputée à un dirigeant (director), y compris un shadow director, qui, alors qu’il savait ou aurait dû conclure que la société ne pouvait raisonnablement éviter une liquidation ou une administration insolvable, n’a pas pris toutes les mesures qu’il devait pour réduire la perte des créanciers. Sur demande du liquidateur (Insolvency Act 1986, article 214) ou de l’administrateur judiciaire (article 246ZB), le tribunal peut le condamner à contribuer à l’actif comme il l’estime approprié. Sa conduite est appréciée selon le standard d’un dirigeant raisonnablement diligent. Équivalent français approximatif : la responsabilité pour insuffisance d’actif.

En clair : Un dirigeant anglais qui laisse s’aggraver la perte des créanciers alors que la faillite est inévitable peut devoir payer.

Textes de référence

• Insolvency Act 1986, art. 214 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Insolvency Act 1986, art. 246ZB (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Action en comblement du passif
• Faute de gestion du dirigeant
• Dirigeant de fait