Wrongful dismissal

Définition

En droit anglais du travail, licenciement prononcé en violation du contrat de travail, typiquement sans le préavis dû, qui est le préavis contractuel ou, s’il est plus long, le préavis légal minimal, hors les cas où un renvoi immédiat est admis. Il s’agit d’une action contractuelle, distincte de l’unfair dismissal (licenciement injustifié) ; le salarié peut saisir l’employment tribunal. Équivalent français approximatif : le licenciement sans respect du préavis, ouvrant droit à l’indemnité compensatrice de préavis.

En clair : En Angleterre, être renvoyé sans le préavis prévu par son contrat ou par la loi.

Textes de référence

• GOV.UK, « Dismissing staff »gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• GOV.UK, « Dismissal: your rights » (préavis)gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Préavis de licenciement
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse