Affaires et sociétés · Procédure
Action en comblement du passif
angl. Action for contribution to shortfall (insolvency)
Définition
Expression usuelle désignant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant dont une faute de gestion a contribué à cette insuffisance lors d’une liquidation judiciaire. Le tribunal peut lui faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif ; la simple négligence ne suffit pas.
Textes de référence
Exemple
« Le liquidateur engage une action en comblement contre le gérant ayant poursuivi une activité déficitaire de façon fautive. »
En pratique
La faute de gestion, le lien avec l’insuffisance d’actif et la prescription sont déterminants.
À ne pas confondre
Elle se distingue des sanctions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.
Termes liés
Pour aller plus loin
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