Droit anglais · Droit des sociétés · Affaires et sociétés
Misfeasance in winding up
angl. Misfeasance in winding up
Définition
En droit britannique de l’insolvabilité, action ouverte au liquidateur, sur le fondement de la section 212 de l’Insolvency Act 1986, contre un dirigeant ou liquidateur qui a détourné des biens, retenu des sommes ou manqué à une obligation fiduciaire ou autre. Le tribunal peut ordonner la restitution ou le versement d’une contribution à la masse ; ce n’est pas une action en responsabilité pour simple mauvaise gestion commerciale.
En clair : Action anglaise du liquidateur contre un dirigeant fautif.
Textes de référence
Termes liés
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