Droit anglais · Droit des sociétés · Droit pénal
Company Directors Disqualification Act 1986
angl. Company Directors Disqualification Act 1986
Définition
Loi britannique qui permet au tribunal d’interdire à une personne d’être administrateur d’une société ou de participer à sa gestion, pour une durée de deux à quinze ans, notamment en cas de comportement indigne dans une insolvabilité, de fraude ou de non-respect d’obligations de publicité. Diriger malgré une interdiction est une infraction et engage la responsabilité pour les dettes de la société (s. 6).
En clair : Loi anglaise d’interdiction de gérer une société.
Textes de référence
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